AVENIR DES JUGES DE PROXIMITE

Il est demandé aux juges de proximité (en fonction, en devenir, en fin de "mission") d'avoir une pensée émue pour leur structure et leur sombre avenir le mercredi 6 juillet 2011, date de la réunion de la commission paritaire AN-Sénat où les représentants du peuple vont décider, en toute absence de connaissance de cause, de leur devenir. RIP.

Question qui me turlupine:
les juges de proximité en fonction ont été nommés pour un maximum de 7 années, sur des bases de fonctionnement établies par la loi.
Si la loi change la donne, le contrat est-il rompu?
Le président de la République devra t-il signer + de 600 changements de siyuation?

Autre question: l'abandon de la compétence civile va t-elle confiner le JdP aux 3 taux de vacation? Perte de salaire, pleurs dans les chaumières, investissement avec retour moins attractif.
Démissions en vue?

Bonjour à tous,

Ci-dessous le message en date de ce jour d'un membre actif (qui se reconnaîtra, n'est ce pas?) de l'ANJP.


"L'assemblée nationale a voté le 16 novembre, dans les conditions prévues par l'article 45 de la Constitution, c'est à dire sans possibilité d'amendements, le projet de loi dans la version adoptée par cette Chambre en juillet dernier à la suite de l'échec de la CMP.
Vous trouverez ci-dessous la partie du texte qui concerne nos attributions civiles.
Je vous rappelle que son entrée en vigueur aura lieu le 1er jour du 13ème mois suivant sa promulgation Il y aura ensuite une période transitoire de 6 mois pendant laquelle nous épuiserons les affaires sur renvoi tandis que les affaires nouvelles seront attribuées au tribunal d'instance.
Chapitre Ier
Suppression de la juridiction de proximité
et maintien des juges de proximité
(AN NL) Article 1er
I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Les juges de proximité
« Art. L. 121-5. – Le service des juges de proximité mentionnés à l’article 41-17 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, appelés à exercer des fonctions de juge d’un tribunal de grande instance et à être chargés de fonctions juridictionnelles dans un tribunal d’instance, est fixé conformément aux dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 121-6. – Chaque année, le président du tribunal de grande instance répartit les juges de proximité dans les différents services de la juridiction auxquels ils peuvent participer en tenant compte de leurs fonctions au tribunal d’instance à l’activité duquel ils concourent.
« Art. L. 121-7. – Chaque année, le magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance organise par ordonnance le service dont les juges de proximité sont chargés au sein de ce tribunal, en tenant compte de celui auquel ils sont astreints au tribunal de grande instance.
« Art. L. 121-8. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. Il précise les conditions dans lesquelles la répartition des juges de proximité peut être modifiée en cours d’année. » ;
2° Après l’article L. 212-3, il est inséré un article L. 212-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-3-1. – Les juges de proximité peuvent être appelés à siéger dans la formation mentionnée à l’article L. 212-3. Ils peuvent également :
« 1° Statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition ;
« 2° Procéder, dans les cas et conditions prévus par le sous-titre II du titre VII du livre Ier du code de procédure civile, aux mesures d’instruction suivantes :
« a) Se transporter sur les lieux à l’occasion des vérifications personnelles du juge ;
« b) Entendre les parties à l’occasion de leur comparution personnelle ;
« c) Entendre les témoins à l’occasion d’une enquête. » "


Je suis en attente de nomination par le CSM et je pense qu'il serait très intéressant que nos stagiaires (stage théorique) nous fassent écho des infos reçues lors de leur stage.
Amicalement.
Virginia.

Une note de la Chancellerie vient d'être adressée aux chefs de juridictions, elle organise le transfert des jprox des TI vers les TGI et contient notamment un formulaire qui nous sera sans doute distribué, visant à formuler nos vœux de rattachement à un TGI.

Cette note fait également état du nombre de jprox qui arriveront en fin de mandat en 2012, et qui ne sont donc pas concernés par le transfert : 30 % des effectifs actuels ne seront plus là en 2013 !!

Pas d'info sur le volume de recrutement en cours, s'il s’accélère ou non pour palier ces nombreux départs... les JI qui récupèrent nos fonctions civiles ne seront sans doute pas très contents d'avoir en plus la charge des contraventions de 4e classe et des IP !