Propositions Warsmann

Véra Lun 18 Jan - 21:40

Je viens de prendre connaissance des 52 propositions du député Jean-Luc Warsmann (celui grâce à qui l'Eglise de scientologie a pu éviter la dissolution) destinées à "traquer les dépenses inutiles". Ce rapport a été adopté par la Commission des lois le 14 octobre dernier ce qui laisse penser que le parlement aura à examiner une proposition de loi en ce sens avant très longtemps. Une de ces propositions nous concerne. Je vous la retranscris ici :

Proposition n° 22 : fusionner la justice de proximité et la justice de première instance avant le 1er janvier 2011.
Avant le 1er janvier 2011, supprimer la juridiction de proximité en tant qu'ordre de juridiction, mais maintenir les juges de proximité, qui seraient nommés dans un tribunal de grande instance et affectés auprès du juge chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal d'instance. Cela aurait pour effet de leur permettre de participer pleinement à l'activité et à l'organisation de ces deux juridictions de première instance. Cette réforme simplifierait la procédure et dégagerait du temps pour les magistrats.

olivier Mar 19 Jan - 0:02

Cette proposition semble, à première vue, intéressante. Mais comment doit-on l'interpréter ? Vers une augmentation des compétences des JP ? Pourquoi, puisque la proposition se situe parmi des propositions visant à faire des économies. Alors, vu le coût d'un juge de proximité, l'Etat fera des économies en accroissant leurs fonctions....
A suivre de très prés.

ps : merci pour l'info.

Raphael63 Ven 12 Fév - 10:47

Je ne sais si M.Warsman est au courant que ce soir à OH00 la justice de proximité aura disparu en Auvergne? Décision (verbale pour l'instant) du président du TGI de Clermont-Fd en date du 8 février. Cause: déficit budgétaire de la CA de Riom. Aurait-on un coût trop important ou les chefs de cour gestionnaires sont-ils incompétents? Cela étant des recours sont prévus.
Raphael63

heolino Ven 12 Fév - 22:22

Oui, j'ai envie de dire vulgairement : "ça craint"...

Raphael63 Ven 12 Fév - 23:18

Cher Heolino

"ça craint "....langage tendance banlieue dont je ne saisis guère le sens?!..... Qu'apportez-vous au débat?
Sachez donc que le ministère a l'air de considérer comme normal ce qui se passe à Clermont et qui se propage à bien d'autres tribunaux.
C'est peut-être l'antichambre de la disparition complète des juges de proximité.......

Helen Sam 13 Fév - 11:24

Cher Raphael63

Nous partageons tous votre colère car notre vie se joue actuellement néanmoins vous devez mesurez vos propos vis à vis d'Héolino.
Dans la mesure où vous êtes nouveau sur le forum, je me permets de vous indiquer qu'Héolino a créé ce site seul, qu'il l'administre et l'anime avec beaucoup de passion et de sérieux.
Ce site crée beaucoup de solidarité et je remercie encore Héolino pour tout le travail effectué.

Quant au débat, il semble difficile à ce stade de le nourrir compte tenu de l'opacité sur le projet de loi et sur la disparité des situations des juges de proximité en France.

En tout état de cause, je sais que les membres de ce forum sauront se mobiliser pour défendre nos intérêts communs.

Merci de nous informer de la suite de la situation à Clermont Ferrand ainsi que dans les autres ressorts dès que vous avez du nouveau et bon courage à tous.

Helen

ENSOP Sam 13 Fév - 18:31

Bonjour Raphael63

Je partage l'avis de Helen

Je connais héolino. Nous sommes de la même promo JP à Bordeaux

Elle a créé ce site. Elle le gère du mieux qu'elle peut par rapport à sa vie privée, sa vie professionnelle et, à présent, sa fonction de JP.

Alors, nous pouvons comprendre votre "colère" mais pas les propos vis à vis de héolino.

Juste un peu de retenu, svp !!!

Véra Sam 13 Fév - 20:10

Je crois nécessaire de vous faire part des informations précises recueillies sur le forum de l'ANJP :

- Cessation des fonctions
Les juges de proximité du ressort de la CA de Riom ont été informés verbalement le 9 février, par les présidents des TGI, de la cessation de leurs fonctions prenant effet le lendemain. Cette mesure leur a été confirmée par courrier du président de la cour d'appel de Riom. La raison invoquée est d'ordre budgétaire.

- Réduction du nombre de vacations annuelles
Les juges de proximité du TI de Tours et de la cour d'appel de Caen indiquent qu'ils viennent d'apprendre que leurs vacations annuelles sont réduites de 200 à 100 maximum par an. Là aussi les motifs invoqués sont budgétaires.

Plusieurs juges de proximité, ainsi qu'ils en font état sur le forum de l'ANJP, ont demandé (je l'ai fait également) au TGI ou la cour d'appel dont ils dépendent si ces mesures risquaient de les concerner à plus ou moins long terme. En l'état des réponses qui nous ont été faites, il semble que cela ne concerne à ce jour que les juges de proximité des ressorts indiqués ci-dessus.

L'ANJP avait demandé un rendez-vous à la Chancellerie pour protester contre le fait que le projet de loi modifiant nos fonctions a été élaboré sans concertation avec son bureau. Ce rendez-vous qui aura lieu la semaine prochaine permettra, compte tenu de l'actualité, de demander également des explications à la Garde des sceaux sur la mesure qui touche certains de nos collègues. Je vous transmettrai les informations qui nous seront données par l'ANJP à la suite de ce rendez-vous.

Sur un plan plus personnel, je tiens à dire que je suis scandalisée par la brutalité de l'annonce qui a été faite à nos collègues. Les patrons voyous qui mettent à pied leurs employés en leur notifiant leur décison de les licencier ne se comportent pas autrement ; scandalisée également par la désinvolture avec laquelle sont traités non seulement les juges de proximité, mais encore les juges d'instance qui vont devoir reprendre leurs contentieux à moyens constants, et surtout les justiciables qui vont bien évidemment faire les frais de ces mesures car les délais d'audiencement et de délibéré vont s'allonger.

Quant au redéploiement programmé des fonctions des juges de proximité, ce n'est guère une surprise. Ce projet de loi reprend en effet les propositions du rapport Guinchard remis en juillet 2006 à la Garde des sceaux de l'époque. Il suffit de relire ce qui a été écrit par les uns ou les autres sur ce forum depuis cette date pour voir que nous étions sans grande illusion sur notre avenir. Je n'attends pas grand chose des débats parlementaires. Ces temps-ci, il est très exceptionnel que le parlement ne vote pas les projets de loi qui lui sont proposés par le gouvernement.

Perdre la tenue des audiences civiles de proximité sera pour moi un vrai crève-coeur. Tant de temps et d'énergie consacrés à se former, tant de volonté de remplir le mieux possible une mission de service public... Voir tout cela non reconnu... Quel gâchis !

Pour le reste, nous verrons bien. Même si notre marge de manoeuvre en police est étroitement encadrée par le principe qui veut que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire etc. il n'en demeure pas moins que notre rôle à l'audience, au-delà de la distribution des amendes, n'est pas sans intérêt civique. Et l'assessorat corrrectionnel est plein d'enseignement. Quant à l'assessorat des audiences collégiales civiles, nous y trouverons peut-être notre compte si nous avons des jugements à rédiger.

Je m'associe à Helen et Ensop pour remercier notre chère Héolino d'avoir créé ce forum et pour l'animer avec compétence, dynamisme et générosité.

olivier Sam 13 Fév - 22:36

Il ne faut jamais désespérer.

Nous avons la chance d'avoir l'ANJP -à laquelle j'ai adhéré avec la conscience et la volonté de défendre une certaine conception de la justice- qui agit avec discernement.

On ouvre quand même de grands yeux sur la façon de procéder de ceux qui ont en charge de faire respecter la loi au sens large du terme, parmi lesquels figurent les libertés publiques.

Peut-on raisonnablement soutenir que présentement ces principes sont respectés ? J'en doute car en passant de 200 à 100 le nombre de vacations, il y a violation d'une part de l'indépendance des magistrats : c'est une façon de faire pression sur eux... d'autre part, il y a violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, certains justificiables se retrouvant de facto dans une situation d'inégalité par rapport à d'autres dont les juridictions compétentes seront mieux loties.

Quant à la modification des fonctions, l'incompétence invoquée ne vise qu'à faire plaisir à certains syndicats de magistrats agissant.

Par conséquent, c'est aussi à nous d'agir (pas de nous agiter, mais d'agir). Pour ma part, je suis prêt à faire l'assaut de mon député pour le convaincre de défendre la loi qu'il a lui-même voté. Sauf à considérer qu'il veut jouer à la girouette, il pourrait peut-être persister dans son vote précédent.

Quant à la prétendue incompétence, il faudrait rappeler certaines personnes à la modestie : tout d'abord, parmi les juges de proximité figurent un nombre non négligeable d'anciens magistrats. Doit-on déduire des critiques formulées à l'encontre des JP qu'il existe des magistrats incompétents ? C'est vrai que la Canard Enchaîné a publié il y a quelques mois un article fort intéressant sur les erreurs de droit relevés dans des jugements et je crois aussi arrêts rendus par des magistrats de carrière.

Et puis, c'est quand même remettre en cause des nominations émanant du Conseil Supérieur de la Magistrature, celui là même qui nomme les magistrats de carrière et assure leur promotion. Si le Conseil Supérieur de la Magistrature s'est trompé à ce point là sur les juges de proximité, quel crédit accorder alors aux nominations et promotions de magistrats sur lesquelles il se prononce ?

Peut-être la Chancellerie aura-t-elle de bonnes explications à fournir à l'ANJP.

heolino Dim 14 Fév - 16:49

Wouahou !! ça bouge sur le forum et je ne peux que m'en réjouir ! Dommage que les circonstances qui nous font réagir n'augurent pas d'un avenir très réjouissant pour nos fonctions...

Raphael63 a écrit:C'est peut-être l'antichambre de la disparition complète des juges de proximité.......

Oui, pour moi c'est justement ça qui "craint". Désolée si mon propos t'a choqué Raphael, ce n'était pas le but. Je voulais juste exprimer en un mot le sentiment que j'avais à la lecture des nombreux posts que j'ai pu lire sur le forum de l'ANJP, qui ont été relatés par Véra, et dont je trouvais la teneur plutôt inquiétante...

Concernant la situation de la CA de Riom, je ne sais pas s'il s'agit d'un simple problème budgétaire ou plutôt d'une technique détournée pour mettre les jprox dehors, ou à tout le moins les décourager. Il semblerait qu'il y ait eu dans ce tribunal des nominations qui n'ont pas été appréciées par les magistrats (ambiance lourde donc), et surtout qu'il y ait de vrais problèmes financiers. Même si je désapprouve complètement la manière dont cela a été fait, il n'en demeure pas moins que les problèmes budgétaires sont réels et que d'autres CA sont dans une situation identique.

Il faudrait que notre rémunération ne dépende plus d'une enveloppe budgétaire qui sert à payer tous les contractuels et vacataires qui travaillent dans les tribunaux, mais qu'elle soit inscrite dans la LOLF et relève d'un budget spécifique. Ce qui n'est pas gagné, même s'il semblerait que cette question ait été évoquée lors du vote de la dernière loi de finances.

Mais le plus préoccupant reste le projet de loi en cours. L'ANJP certes se mobilise, mais n'a qu'un poids très relatif. N'étant pas syndicat, la Chancellerie n'a aucune obligation à recueillir son point de vue pour tout ce qui nous concerne et, visiblement, ne s'en prive pas.

Pour autant, je veux faire confiance aux personnes qui composent le bureau des jprox au sein du ministère et je veux croire (espérer) qu'elles peuvent jouer un rôle dans ce dossier. N'hésitez pas à les contacter, c'est le meilleur moyen que la Chancellerie soit en prise directe avec nos inquiétudes, soumettez-leur vos idées si vous en avez. L'ANJP est un relais, mais ce n'est pas le seul et surtout elle n'est représentative que d'un peu plus du tiers des jprox en activité.

Celles et ceux qui auraient l'occasion de croiser leur député ou leur sénateur peuvent également leur glisser un mot. L'idée d'Olivier est intéressante. D'autant plus que le projet de loi est bouclé et qu'à priori la Cahncellerie ne peut plus grand chose pour le modifier (sauf le discours éventuel de MAM pour le présenter).

Enfin, je pense qu'il est utile d'en discuter avec nos JI, qui seront après nous les premiers concernés par ces changements de nos compétences et qui pourraient ainsi nous soutenir.

Si d'autres ont des idées, n'hésitez pas. Propositions Warsmann Icon_arrow

Et merci à tous les forumeurs qui m'ont si gentiment "défendue". Votre soutien fait chaud au cœur ! Propositions Warsmann Icon_wink

(il me manque le smiley "bisous" !!)

heolino Dim 14 Fév - 17:20

Pour rester dans le sujet, voici un courrier adressé par l'USM à MAM, mis en ligne sur leur site à la date du 13 février 2010 et que je me permets de vous communiquer (les gras ne sont pas de moi) :

Madame le Ministre,

Nous avons été avisés que dans tous les ressorts de cours d’appel, la situation budgétaire est telle qu’elle va obliger les chefs de cour et de juridiction à mettre fin ou ne pas renouveler les contrats des assistants de justice. Il en va de même des vacataires alors que vous aviez annoncé des recrutements supplémentaires notamment pour le déploiement de Cassiopée. Par ailleurs, et pour les même raisons, il apparait que dans de très nombreux tribunaux, les juges de proximité vont voir leur activité substantiellement réduite afin que leur paiement soit assuré.

Outre le mépris ainsi affiché à ceux qui collaborent à l’œuvre de justice, cette situation va générer des dysfonctionnements supplémentaires dans les juridictions.

Les greffes, déjà au bord de l’asphyxie, vont devoir faire face à une charge de travail accrue. Les magistrats vont devoir se passer de l’aide précieuse et du dévouement des assistants de justice. Faute de juges de proximité, les juges d’instance déjà surchargés, notamment par la mise en œuvre de la réforme des tutelles, vont devoir sans délai assurer des audiences supplémentaires. Il en va de même des audiences correctionnelles où les magistrats auront de nouveau à siéger comme assesseurs en lieu et place des juges de proximité.

La réduction des effectifs de magistrats se met en place insidieusement. Les recrutements de ces dernières années ne compensent pas les départs en retraite. La réforme de la carte judiciaire montre en outre que les absorptions de juridiction ne s’effectuent pas à effectif constant.

A l’occasion de notre congrès, vous nous aviez pourtant indiqué que vous entendiez recentrer les magistrats sur leur cœur de métier et les entourer d’équipes pluridisciplinaires. Dès lors, pourriez vous nous indiquer ce que vous entendez faire pour mettre fin à cette situation inacceptable tant pour les fonctionnaires que pour les magistrats, qui conduit inexorablement à une nette dégradation du fonctionnement des juridictions au détriment du justiciable.

Je vous prie de croire Madame la Ministre d’Etat à l’assurance de ma haute considération.

Christophe Régnard Président

Raphael63 Lun 15 Fév - 13:32

Je fais partie de la première promotion des jp (2004). Je sais les ennuis que l'on a eu tout au début!....Seul en Auvergne j'en ai pris plein la g...e, pardonnez l'expression. Je vis avec mes collègues des ennuis en fin de mandat. Je ne voulais en rien m'en prendre à notre collègue Eolino. Mais vu le contexte clermontois, nous sommes tous à cran....Et le "çà craint" me semblait très réducteur quant au problème! Désolé d'avoir heurté.
Info:la CA de Riom connait un grave prb de gestion qu'une inspection de la Cour des Comptes doit "régler" prochainement... Quant au TGI de Clermont il avait à la fin de l'automne un déficit de plus de 250000 euros.... Mais il est vrai que l'on y a décidé qd même de grillager le tribunal (pour chasser de ses abords les sdf...) à hauteur de 150000 euros et de sécuriser (badges, alarme, caméras vidéo,...) à hauteur de 70000 euros. Le total, même si ce n'est pas la même enveloppe, perlmettrait de faire vivre des jp pedt un certain nombre d'années, non?....
Alors que le budget de la justice a augmenté de 3, 42°/° pour 2010, je pose une question publiquement et simplement: qu'est-ce que les chefs de cour auvergnats ont fait de l'argent?.....

heolino Ven 19 Fév - 12:20

Après le CSM, le Syndicat de la Magistrature se mobilise également. Voici leur communiqué de presse :

Syndicat de la Magistrature Paris, le 18 février 2010
12-14 rue Charles Fourier
75013 PARIS
Tel 01 48 05 47 88
Fax 01 47 00 16 05
Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr
site : www.syndicat-magistrature.org

Communiqué de presse

Justice : de la pénurie à l’asphyxie

Le Syndicat de la magistrature prend connaissance avec consternation des annonces brutales tombant, jour après jour, dans tous les tribunaux. En début d’année, les cours d’appel se sont en effet vu notifier par la Chancellerie un abaissement très important des crédits affectés à la rémunération des magistrats, fonctionnaires, juges de proximité, vacataires, assistants de justice et stagiaires. Les chefs de cours doivent donc prendre des mesures drastiques et brutales, qui sacrifient l’ensemble du fonctionnement judiciaire : non-renouvellement des contrats des vacataires, suppression des emplois d’assistants de justice, réduction des vacations des juges de proximité aboutissant, dans certaines régions, à leur quasi-disparition.

Ces nouvelles restrictions aggravent encore la faillite de la justice. Le Syndicat de la magistrature avait déjà récemment dénoncé l’état de cessation des paiements de certaines juridictions. Ainsi, le tribunal de Nice, comme de nombreux autres, ne parvient plus à payer ses experts...

Désormais, c’est tout le système qui est paralysé. Ainsi, à Orléans, les juges de proximité ne peuvent plus assister aux audiences correctionnelles afin que des crédits soient conservés pour payer les vacataires. Le budget de fonctionnement du tribunal d’instance a été réduit de 30%. A Avesnes-sur-Helpe, deux postes d’assistants de justice ont été supprimés au parquet. A La Rochelle, l’interruption immédiate de la participation des juges de proximité aux audiences a été décidée, ainsi que le non-renouvellement de tous les contrats de vacataires. A Amiens, aucun crédit de fonctionnement ne permettra de payer les assistants de justice et les vacataires. A Tours, les vacations des juges de proximité seront divisées par deux et le budget du tribunal a été réduit de 27%, rendant impossible toute commande de codes... Dans les cours d’appel de Paris et de Toulouse, aucun contrat d’assistant de justice ne sera renouvelé et aucun vacataire ne sera recruté. A Pau, certains contrats d’assistants de justice auraient été brutalement interrompus. Quant à la cour d’appel de Clermont-Ferrand, elle n’est plus en mesure de rétribuer les juges de proximité. A Rouen, les crédits ont été gelés pour les assistants de justice. A la Cour de cassation, il semble qu’aucun contrat d’assistant de justice ne sera renouvelé cette année… On pourrait multiplier les exemples à l’infini.

L’interruption soudaine des vacations des juges de proximité illustre parfaitement la précarité de leur statut, que le Syndicat de la magistrature avait dénoncée lors de leur création. De plus, elle va conduire à reporter du jour au lendemain de nouvelles charges imprévues sur les magistrats.

La baisse très importante et soudaine du nombre des vacataires va aggraver encore la situation insupportable des greffes, déjà écrasés par la surcharge résultant de la suppression de près de la moitié des tribunaux d’instance et les réductions d’effectifs.

Pire, la Direction des services judiciaires a indiqué le 17 février, lors d’une réunion concernant l’application pénale Cassiopée, que les vacataires devaient être affectés prioritairement au déploiement de ce logiciel, ce qui aboutit à priver les autres services du renfort attendu... Aux tutelles, il ne sera donc jamais possible de procéder à la révision des dossiers dans les délais fixés par la réforme. Quant aux greffes correctionnels, notamment celui de Paris, ils continueront à ne pas pouvoir récupérer les milliers d’heures supplémentaires effectuées…

Enfin, le non-renouvellement des contrats d’assistants de justice va priver les magistrats de l’aide promise par la Chancellerie pour traiter les dossiers dans des délais raisonnables.

La disparition progressive de ces personnels est d’autant plus inacceptable que les prévisions de recrutements de magistrats et de fonctionnaires pour les années à venir sont dérisoires au regard des départs à la retraite attendus.

Alors que notre pays se situe déjà au 35ème rang européen pour la part de son budget consacrée à la justice, il est intolérable que les moyens humains déjà insuffisants aujourd’hui soient encore amputés. Parallèlement, le ministère de la Justice vient d’engager des sommes considérables pour transférer des tribunaux d’instance jusqu’alors logés gratuitement par les mairies…

Depuis des mois, le Syndicat de la magistrature ne cesse de dénoncer la casse du service public de la justice. Il est aujourd’hui temps de rompre avec l’idéologie désastreuse qui en est la cause : la régression générale des politiques publiques.

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