Projet de loi transmis par la Chancellerie au Conseil d'Etat

LE MONDE | 29.01.10 | 14h23 • Mis à jour le 29.01.10 | 14h23

C'est l'autre réforme de la justice. Pendant que le monde judiciaire attend la réforme de la procédure pénale, qui sera dévoilée début février, la chancellerie vient de transmettre au Conseil d'Etat un projet de loi qui modifie l'organisation judiciaire et dont Le Monde présente les grandes lignes.

Le projet de loi sur "la répartition du contentieux et l'allégement de certaines procédures juridictionnelles", qui devrait être présenté au conseil des ministres en avril, est inspiré du rapport du recteur Serge Guinchard, rendu en 2008.
Fin des juridictions de proximité. La chancellerie veut supprimer les juridictions de proximité, créées en 2002 par Jacques Chirac et qui étaient censées rapprocher les citoyens de la justice. "La création d'un nouvel ordre de juridiction a engendré une certaine forme de confusion de notre organisation judiciaire", constate l'étude d'impact du projet de loi. Les 700 juges de proximité ne sont pas supprimés mais rattachés aux tribunaux de grande instance. Ils seront compétents sur les contraventions, pourront siéger dans les formations de jugement (au civil et en correctionnelle) et statuer sur des requêtes en injonction de payer.

Bonjour,

merci pour l'article. Mais que vont devenir les juges de proximité? Je suis convoquée pour la formation à l'ENM en juin 2010 et le CSM doit rendre sa décision en mars. Quelqu'un aurait-il des info plus précises pour les nouveaux candidats? merci d'avance.

Bonjour,

J'ai suivi la formation à l'ENM en janvier avec NEMIS et j'ai commencé aujourd'hui mon stage probatoire mais à ce jour, notre promotion n'a aucune information certaine sur le devenir des juges de proximité à la suite de ce projet.

Certains disent que les juges de proximité deviendraient assesseurs au TGI tant au civil qu'en correctionnelle et conserveraient les injonctions de payer.
A ce jour rien ne semble établi.

En tout cas, le recrutement semble continuer puisque une formation de 130 personnes est prévue en juin.

C'est tout ce que je sais.

J'en profite pour saluer NEMIS qui doit aussi avoir commencé son stage.

Je n'hésiterai pas à vous faire part de toute nouvelle information sur le sujet.

Helen

Merci beaucoup Helen pour votre réponse. Tenez nous au courant s'il vous plait de votre stage.
En ce qui me concerne je suis convoquée pour la formation de juin 2010. j'appréhende un peu. Faut-il s'y préparer et comment? faut-il revoir la procédure civile et pénale?
Je suis actuellement avocate.
merci d'avance pour votre aide.
A très bientôt
Nathalie

Bonjour Nathalie,

Pas de panique pour la formation à l'ENM, elle est proposée comme une vraie formation et non un parcours de fac où on est sanctionné à la fin !
Si tu es avocate, tu auras sans doute plus de facilité, car tu es déjà familiarisée avec la procédure.

La formation est une alternance de cours et de mises en situation pratiques, de cas pratiques et d'exercices. Ce que tu peux faire, c'est potasser les doc fournies lors de la formation théorique. Avec ça, tu seras déjà bien au point pour aborder les exercices !

Merci Heolino pour ta réponse.
La seule chose qui m'inquiète c'est le stage en juridiction. Les magistrats ont tellement peu de considération pour les juges de proximité.
Au cours de la formation nous apprend-on à rédiger un jugement?
merci infiniment pour ton aide.

nathalie

Oui, la formation est très orientée sur la rédaction des jugements, et tu auras l'occasion d'en rédiger de vrais lors du stage en juridiction.
S'il est vrai que de nombreux juges sont encore très réticents à notre égard, d'autres sont bcp plus ouverts, accueillants et disponibles pour nous former et nous aider.

Il faut avoir suffisamment d'humilité pour prendre sa place , tout en gardant la tête haute et ne pas se rabaisser pour autant.

Je crois que le facteur chance n'est pas non plus complètement étranger à une bonne intégration...

Tu peux parcourir le forum, tu verras de nombreux témoignages dans un sens et dans l'autre. Il faut garder en tête qu'il n'y a pas de règle et qu'on ne peut finalement compter, au début en tout cas, que sur soi-même.

Bonjour Nathalie,

J'ai commencé mon stage en juridiction la semaine dernière et j'ai eu un accueil très chaleureux de tous (magistrats et greffiers).
J'espère que çà durera .
J'ai déjà 10 projets de jugements à rendre pour le 22 février mais j'aurai pu les rendre plus tard. J'ai fait ce choix pour pouvoir concilier avec mon autre activité professionnelle.
On nous apprend en effet à rédiger un jugement au cours de la formation théorique et la pratique en juridiction permet de s'entraîner.... Je vous dirai ce qu'ils diront de mes projets...

En revanche, je suis un peu inquiète sur l'avenir des juges de proximité car j'ai lu un article d'un juge de proximité disant qu'à Clermont Ferrand, le Président du TGI a indique aux jprox en place qu'ils n'avaient plus de vacations faute de budget.

J'essaierai de vous mettre le lien.

Quelqu'un a-t-il entendu parler de cette affaire ?

A bientôt pour du nouveau,

Helen

Bonsoir Helen et à tous ceux qui viennent sur le forum ,
Comme Helen j'ai commencé mon stage probatoire le 8 février . J'ai donc rencontré le personnel du greffe et certains magistrats du TI . Si le personnel du greffe est sympa mon avis est plus réservé concernant certains magistrats ( il faudra faire avec ! ) .
Moi aussi , lors du stage à Paris , j'ai entendu dire que l'avenir des jprox serait plutôt du côté de l'assessorat au TGI ! Affaire à suivre .

Bonsoir à tous et à toi Helen.

Nemis

En fait, il semble qu'il y ait aujourd'hui deux problèmes :
- l'avenir à long terme des jprox quant à notre statut et nos fonctions, qui dépendent du projet de loi en cours. A ce jour, rien n'a été communiqué à l'ANJP qui défend les intérêts des jprox (même si ce n'est pas un syndicat), il faut donc attendre de savoir si le rapport guinchard sera suivi à la lettre nous concernant,
- l'avenir à court terme de certains d'entre nous déjà en poste pour qui les vacations de 2010 vont être plafonnées faute de budget des SAR pour les payer. C'est effectivement très problématique et certains y voient une manière détournée de commencer à nous mettre dehors.

Je crois que le budget n'est pas une fausse excuse et que selon les CA, les moyens de paiement des vacataires (jprox, mais également assistants de justice et autres "miséreux" des tribunaux) sont réduits à peau de chagrin. Je viens pour ma part de recevoir mon premier bulletin de salaire et je ne crois pas être (encore) concernée par ce problème. Mais il est réel, de nombreux jprox en font part sur le forum de l'ANJP ces temps-ci...

A voir donc, comment la Chancellerie prendra en compte ce problème. Car si tous les jprox ne prennent plus aucune audience à compter de septembre ou octobre faute d'argent pour payer leurs vacations, ce seront les JI qui devront prendre le relais, ou alors les justiciables qui devront attendre la nouvelle année pour voir traité leur dossier. Et je ne pense pas que ça plaise ni aux uns, ni aux autres...

Bonjour !

Le 7 décembre dernier, le CSM a nommé un certain nombre de juges de proximité. Normalement, eu égard aux errements habituels, les nominations devraient avoir fait l'objet d'une parution au JO. Doit-on déduire de ce "retard" un lien (plutôt inquiétant) avec les réductions budgétaires ainsi qu'avec le projet de loi déposé ?

Je serai tentée de dire non : l'année dernière, les nominations prononcées au CSM de décembre 2008 ont fait l'objet d'un décret publié au JO du 23 février 2009. J'ai été nommée au CSM de Juillet dernier, et mon décret est paru en octobre...

Il se peut que les remous actuels y soient pour qlq chose, mais les délais ne sont pas alarmants pour autant. Encore un peu de patience...

Je confirme que, malheureusement pour nous, le projet de loi transmis au CE est la copie conforme du rapport Guinchard...

Reste à savoir si les parlementaires y apporteront des changements, si le JI nous soutiendront sur ce coup là, et dans quel délai sera mise en œuvre la réforme...

Compte rendu du Conseil des ministres du 3 mars 2010.
La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Ce projet de loi simplifie l’organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies.
(...).
Le projet de loi (...) développe par ailleurs les procédures simplifiées en étendant les possibilités de recours à la procédure d’amende forfaitaire, à l’ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

No comment....

Oui, je m'apprêtais à mettre cette info sur le forum. Comme tu le dis, no comment... Je trouve juste que ça va décidément très vite.

De plus en plus vite....

Examiné au Conseil des ministres le matin du 3 mars, le projet de loi "sur la répartition des contentieux" a été déposé au Sénat l'après midi du même jour. ( http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-344.html
Petite différence par rapport aux préconisations du rapport Guinchard, les juges de prox devraient échapper à la vérification des comptes de tutelle.
Prochaine étape : la commission des lois.

Date prévue d'entrée en vigueur de nos nouvelles fonctions (article 23 du projet de loi) :

I. - La présente loi, à l’exception de son article 15, entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française..
II. - Les articles 1er et 2 et le I de l’article 22 sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes :
En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu’au premier jour du septième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l’état au tribunal d’instance.

Ce qui donne en principe :
- Jour J = date de publication de la loi (été 2010, automne 2010 ?)
- J + 12 mois = entrée en vigueur de la loi
- J + 6 mois = fin de la période transitoire pour le transfert de nos compétences civiles aux JI.

Ce qui, à priori, nous laisserait donc au moins 2 ans avant de ne plus du tout faire d'audiences civiles à juge unique...

Bon, je sais, certains vont dire que la réforme reste ce qu'elle est, je pense quand même que ce sursis n'est pas négligeable. Il laisse le temps à ceux qui sont en fin de mandat de terminer leurs fonctions sans changements, et à ceux qui postulent de savoir plus précisément ce qui les attend. Pour celles et ceux qui viennent d'arriver, et bien... on aura quand même le temps de pratiquer et de se faire plaisir, et c'est toujours ça de pris !!

Bonjour,

Ton optimisme fait chaud au coeur. Mais tu as raison, on pourra quand même se faire plaisir pendant deux ans en conservant l'audience civile, mais....encore faut-il arriver car le décret de nomination se fait toujours attendre.

Bonne journée à tous.

Se faire plaisir pendant deux ans et se faire jeter après comme un malpropre !

Quant à la présence aux audiences civiles, certaines juridictions ne siègent qu'une fois tous les deux mois...

Nous savons depuis le 1er juillet 2008, date du dépôt du rapport Guinchard et de sa réception enthousiaste par la Garde des sceaux de l'époque, que les jours de la juridiction de proximité sont comptés. On ne peut donc pas se lamenter aujourd'hui comme si rien n'avait annoncé la réforme, en déplorant le manque de reconnaissance du pouvoir et le défaut de considération des magistrats.
Personnellement je regrette que l'ANJP ne se soit pas mobilisée plus tôt pour obtenir que le projet de loi soit rédigé différemment. Il me semble que si on avait fait remonter de chaque TI les statistiques montrant la part du contentieux géré par les JP et l'opinion des présidents de TI sur la suppression de la juridiction de proximité, on aurait pu sensibiliser l'association des juges d'instance et les syndicats de magistrats et tenter de retourner leur opinion. Cela n'aurait sans doute pas été facile. Il n'est même pas certain que cela aurait produit des résultats mais au moins cela aurait été tenté.
En ce qui me concerne, je ne considère pas que je serai "jeté comme un malpropre". En revanche, je constate qu'une fois de plus les choix du gouvernement actuel vont dans le sens d'un démantèlement du service public. Nous l'avons vu pour la santé, pour l'éducation et maintenant pour la justice. Il se trouve que nous en faisons les frais mais nous aurions tort de voir la réforme en cours du seul point de vue des juges de proximité.

Pendant la période transitoire, entre J + 12 (entrée en vigueur de la loi) et J + 12 + 6, ne viendront aux audiences civiles de proximité que les affaires en cours, par conséquent sur renvoi. Cette réserve va s'épuiser assez vite. Sauf expertise, demande d'aide juridictionnelle ou demande particulière des avocats, je renvoie rarement à plus de deux mois. Il arrive que des parties demandent 4 ou 5 renvois successifs mais c'est assez rare.
Si je prends l'exemple de ma juridiction, à chaque audience (tous les 15 jours) il y a 8 nouvelles affaires par déclaration au greffe, 8 nouvelles affaires sur assignation et une quinzaine d'affaires sur renvoi.
Nous allons donc avoir dès le début de la période transitoire des audiences avec très peu de dossiers, puis très, très rapidement très, très peu de dossiers. Je suppose que nos audiences vont être espacées puis se réduiront comme peau de chagrin pour permettre le regroupement des dossiers renvoyés.
En conclusion "carpe diem" certes, mais en sachant que le "dies" nous est compté.

Le projet de loi gouvernemental, copier-coller du rapport Guinchard, met en place la suppression de la juridiction et notre transformation en supplétifs de TGI (EN PERDANT LE STATUT DE MAGISTRAT et en devenant de simples vacataires!). Aux parlementaires de nous défendre, et notamment MM Perben et Clément, nos "pères fondateurs". Si certains d'entre vous les connaissent, qu'ils n'hésitent pas à les contacter. Au niveau clermontois nous l'avons fait....sans réponse à ce jour!

Pedt ce temps comme si de rien n'était, le CSM vient de se réunir et a avalisé un certain nb de jp. Pour ce qui est de la Cour de Riom, un jp en stage probatoire de 25 jours est nommé à Moulins. Par ailleurs, alors que l'Elysée avalise notre suppression, le décret du 5 mars dernier nomme 32 jp dont une au Puy à qui on a déjà dit qu'elle n'aurait rien à faire car pas de budget!!!!!!

Mettons-nous à la place des nouvelles et nouveaux qui s'embarquent dans un avion sans pilotage sérieux et sans réel plan de vol.... Les plus anciens d'entre nous ont l'expérience pour relativiser et sont prêts de la sortie après tout.

Oui, et un autre décret publié ce w-e en nomme 31 !!

Le projet de loi qui concerne l'avenir des juges de proximité ("projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles") a été déposé le 3 mars au Sénat.
La prochaine étape est la désignation par la commission des lois d'un rapporteur.

Le rôle du rapporteur est très important : il auditionne les auteurs du texte, reçoit les observations des personnes concernées par son application éventuelle et envisage les modifications (amendements) à apporter au projet. La commission des lois étudie ensuite le texte proposé et vote sur chaque amendement puis chaque article. C'est le texte définitif validé par la commission des lois qui sera examiné en séance publique et voté par le Sénat. Les sénateurs ont la possibilité de déposer une seconde fois "en séance" des amendements qu'ils estiment indispensables et qui n'auraient pas été retenus par la commission. Dans une ultime séance, la commission examine ces amendements qui portent nécessairement sur le "texte de la commission" et donne son avis.

A ce jour, le projet qui nous intéresse n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour, pourtant fixé jusqu'au 6 mai, de la commission des lois pour désignation du rapporteur. Il ne semble pas être une priorité pour la commission occupée à examiner d'autres textes.

Lorsque le rapporteur sera désigné, l'ANJP lui demandera un rendez-vous et lui remettra la note-argumentaire qu'elle a préparée pour demander le maintien de la juridiction de proximité et, à défaut, le maintien des attributions actuelles des juges de prox en matière civile à juge unique.

Toujours rien du côté du Sénat.