Non, le conciliateur "augmenté" remplaçant le JP, ne peut pas faire n'importe quoi !!!
Page 1 sur 1
Non, le conciliateur "augmenté" remplaçant le JP, ne peut pas faire n'importe quoi !!!
ou du moins ne devrait pas faire n'importe quoi, n'importe comment et n'importe où !!!https://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html
Cricri- Messages : 33
Date d'inscription : 25/06/2014
Localisation : 78
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|