Rapport Guinchard

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires
(...)

Article 3
Le service des ressources humaines comprend deux sous-directions :

La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
― sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats et des juges de proximité et est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
― instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ; est chargée des questions déontologiques les concernant ;
― évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;
― élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité.

Trois chantiers seront prioritaires en 2009.

Le premier, c'est la réforme de l'Ordonnance de 1945.

La délinquance des mineurs progresse, c'est une réalité. Elle est le fait de mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents. Le ministère de la justice doit apporter des réponses appropriées : pour protéger nos concitoyens, bien sûr, mais aussi pour sortir les adolescents de la spirale de la délinquance et répondre à leur souffrance.

La Commission présidée par le Recteur Varinard m'a remis son rapport le 3 décembre dernier. Il comporte de nombreuses propositions très innovantes destinées notamment à assurer la progressivité des sanctions prononcées contre les mineurs, à permettre un suivi de la personnalité ou à rendre les procédures plus compréhensibles et plus efficaces.
Un code des mineurs est en cours de rédaction et me sera remis en mars. Il respectera l'équilibre entre la sauvegarde des intérêts des jeunes confrontés à la délinquance et la sécurité des Français.

Le deuxième chantier, c'est le renforcement des libertés individuelles dans notre procédure pénale.

Le Président de la République a annoncé sa volonté d'instituer un véritable « habeas corpus à la Française » et de créer un « juge de l'instruction ».
Il s'agit de promouvoir un système plus respectueux des libertés individuelles, des droits des victimes et des droits de la défense. Nous devons redonner de la cohérence à un système qui a fait l'objet, au fil des années, d'un grand nombre d'ajustements en ordre dispersé.
Les travaux menés par la commission présidée par l'avocat général Philippe Léger permettront d'éclairer notre réflexion. J'ai moi-même engagé de
nombreuses consultations avec les responsables politiques et les représentants du monde judiciaire. Un pré-rapport sur la réforme de l'instruction me sera remis en février. Un rapport définitif me sera remis en juin.

Le troisième chantier, c'est l'adoption de la loi pénitentiaire.

Il s'agit d'un texte fondateur qui fait entrer nos prisons dans le XXIè siècle. Il facilite la réinsertion des détenus et la lutte contre la récidive. Le projet de loi examiné par la commission des lois du Sénat le 22 décembre dernier sera débattu au Parlement dès le mois de mars.

Véra a écrit:Si les fonctions de juge de proximité sont vidées de leur intérêt, nous pourrons peut être envisager de postuler pour devenir "magistrat exerçant à titre temporaire". J'ai recopié ci-dessous les infos que j'ai trouvées sur le site de la Chancellerie. Dans ce cas, un bon début comme JDP ne pourrait qu'être favorable à cette nouvelle candidature. Wait and see...

<table width="100%" border=0><tr vAlign=top><td>Magistrat exerçant à titre temporaire Article 41-10 du statut de la magistrature Recevabilité : - avoir moins de 65 ans révolus ; - être titulaire d'un diplôme « Bac + 4 » (non exigible pour les greffiers en chef des services judiciaires et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice) et justifier de 7 années au moins d'exercice professionnel ; Ou - être membres ou anciens membres des professions libérales, juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et justifiant de 7 années au moins d'exercice professionnel ; - Possibilité d'exercer une activité professionnelle concomitamment aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire. Calendrier : Pas de date limite pour le dépôt des dossiers. Nomination : Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable après avoir suivi une formation probatoire d'une durée de 6 mois maximum (loi organique n°20076287 du 05 mars 2007) Les candidats admis exerceront des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales d'un tribunal de grande instance. - Versement d'indemnités de vacation (maximum 20 par mois) Nota Bene : Une activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités, est incompatible avec l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire. <table cellSpacing=2 cellPadding=1 width="100%" border=1><tr vAlign=top align=left><td>Pour recevoir une documentation, veuillez écrire, en adressant votre curriculum-vitae et en indiquant la documentation souhaitée (auditeur de Justice, intégration directe, détachement judiciaire ou M.T.T.) l'adresse suivante : Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires Sous-Direction des ressources humaines de la Magistrature Département A3 Section du recrutement, de la formation, et des affaires générales 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01 Tél : 01.44.77.78.90 Veuillez joindre à votre demande, une enveloppe auto-adressée (format A4) et affranchie à 1,02 € (pour 1 documentation) ou 1,75 € (pour 2 documentations).</TD></TR></TABLE> </TD></TR></TABLE> <table><tr><td vAlign=top align=left></TD></TR></TABLE>Imprimer la page

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