JProx : le forum des juges de proximité
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
JProx : le forum des juges de proximité

Pour tout savoir sur les juges de proximité : candidature, procédure de recrutement, exercice de la profession...

Le deal à ne pas rater :
ETB Pokémon Fable Nébuleuse : où acheter le coffret dresseur ...
Voir le deal

Les voies amiables devant le TI suite à suppression des JP au 1er juillet 2017

JProx : le forum des juges de proximité :: La vie des juges :: Avenir des jprox

Aller en bas

Les voies amiables devant le TI suite à suppression des JP au 1er juillet 2017 Empty Les voies amiables devant le TI suite à suppression des JP au 1er juillet 2017

Message  Cricri Ven 24 Mar - 21:05

Tentative de conciliation obligatoire par un conciliateur préalablement à la saisine du TI pour les litiges d'au plus 4000 € afin de palier la suppression des proxi juridictions au 1er juillet 2017

http://www.village-justice.com/articles/Litiges-relevant-tribunal-instance-quelle-voie-amiable-prealable-choisir,24358.html

Cricri

Messages : 33
Date d'inscription : 25/06/2014
Localisation : 78

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

JProx : le forum des juges de proximité :: La vie des juges :: Avenir des jprox

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

Ne ratez plus aucun deal !
Abonnez-vous pour recevoir par notification une sélection des meilleurs deals chaque jour.
IgnorerAutoriser