Projet de loi J 21 : l'évolution vers un conciliateur juge de proximité
Page 1 sur 1
Projet de loi J 21 : l'évolution vers un conciliateur juge de proximité
http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conventionnelle,22357.html
Cricri- Messages : 33
Date d'inscription : 25/06/2014
Localisation : 78
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|