Statut des magistrats (et des jprox)

Un guide de bonne conduite pour les magistrats
France Info - Hier, 16:16

Le Conseil supérieur de la magistrature a publié aujourd’hui son premier "recueil déontologique" - un guide de bonne conduite dans
les tuyaux depuis l’affaire Outreau. Seuls les manquements aux obligations statutaires pourront être sanctionnés.

C’est une grande première - et on la saluera comme telle. La première fois que les magistrats se dotent d’une déontologie. Pas un code de déontologie, mais un "recueil des obligations déontologiques" : la nuance est d’importance.

Après le scandale d’Outreau, la commission d’enquête parlementaire avait proposé de mettre sur pied un code déontologique, dont le non-respect aurait été sanctionné. La loi organique du 5 mars 2007, qui porte sur le recrutement, la formation et la responsabilité des magistrats, a finalement prévu un simple recueil déontologique.

Le Conseil supérieur de la magistrature a présenté aujourd’hui un livret d’une soixantaine de pages, fruit de trois ans de travail, qui comporte tout de même quelques obligations : seuls les manquements aux obligations "statutaires" peuvent déclencher des poursuites disciplinaires et être, le cas échéant, sanctionnées.

Chaque mot a été soigneusement pesé. Ainsi, un article stipule que “le magistrat s’abstient de se soumettre à des obligations ou contraintes de nature à restreindre sa liberté de réflexion ou d’action, et de porter atteinte à son indépendance”.

Un autre article précise que le magistrat doit s’abstenir “de tout prosélytisme politique, philosophique ou confessionnel” - allusion à la franc-maçonnerie qui n’est jamais explicitement mentionnée.

Il est également écrit que le magistrat ne doit pas “céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire au pouvoir exécutif, aux parlementaires, à la hiérarchie judiciaire, aux médias ou à l’opinion publique”.