Incertitudes sur l'avenir de la justice de proximité dans le projet de loi J21
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Incertitudes sur l'avenir de la justice de proximité dans le projet de loi J21
la conciliation préalable obligatoire devant le T.I annonce t-elle une disparition des juges de proximité ???
http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation,21534.html
http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation,21534.html
Cricri- Messages : 33
Date d'inscription : 25/06/2014
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