LOI DU 24 DECEMBRE 2012
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LOI DU 24 DECEMBRE 2012
La loi relative à la prorogation des juridictions de proximité a été promulguée le 24 décembre 2012 et publiée au Jo du 26 décembre
Bonnes fêtes à tous
Philippe LOUIS
Bonnes fêtes à tous
Philippe LOUIS
agphlouis- Messages : 14
Date d'inscription : 24/01/2011
Modifcation des attributions des JP
Bonjour,
Même si la fonction de juge de proximité ne disparaît pas avec les lois du 13/12/2011 et 24/12/2012, je lis un peu partout que les fonctions du JP vont être modifiées sans pouvoir définir clairement les futures nouvelles attributions qui seront les siennes: aun moment où je m'apprête à déposer mon dossier de candidature, avez-vous une vision un peu plus claire de ce que sera le "quotidien" du JP à compter du 1er janvier 2015? Merci de votre éclairage.
Même si la fonction de juge de proximité ne disparaît pas avec les lois du 13/12/2011 et 24/12/2012, je lis un peu partout que les fonctions du JP vont être modifiées sans pouvoir définir clairement les futures nouvelles attributions qui seront les siennes: aun moment où je m'apprête à déposer mon dossier de candidature, avez-vous une vision un peu plus claire de ce que sera le "quotidien" du JP à compter du 1er janvier 2015? Merci de votre éclairage.
MVI- Messages : 5
Date d'inscription : 13/06/2013
Re: LOI DU 24 DECEMBRE 2012
Nous devrions siéger en police (4ème classe), continuer à traiter les OP et IP.
Demeure également l'assessorat correctionnel.
Pour le reste des attributions (notamment civiles), il va falloir attendre...
Demeure également l'assessorat correctionnel.
Pour le reste des attributions (notamment civiles), il va falloir attendre...
Jeane- Messages : 114
Date d'inscription : 04/03/2008
Localisation : Est
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