dépôt projet de loi au Sénat

Bonjour,

Mon TI m'informe qu'une projet de loi vient d'être déposé au Sénat pour le report de la fin de la juridiction de proximité au 1er janvier 2015.

Iris

bonjour
Il s'agit d'une proposition de loi cf: http://www.senat.fr/leg/ppl12-072.html

Voici le texte de cette proposition dont la Chancellerie a dit à l'association des juges de proximité qu'elle allait être votée en urgence.

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2012
PROPOSITION DE LOI
relative aux juridictions de proximité,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Pierre SUEUR,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les articles 1er et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoient la suppression des juridictions de proximité mais le maintien des juges de proximité auxquels seraient confiées de nouvelles compétences. Leurs anciennes compétences seraient prises en charge par les juges des tribunaux d'instance. L'article 70 de la même loi a fixé son entrée en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation, soit le 1er janvier 2013.
Il apparaît nécessaire, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice et des justiciables, de reporter cette échéance.
Cette réforme aurait, en effet, nécessité pour sa mise en oeuvre dans de bonnes conditions la création de 60 emplois de juges d'instance afin qu'ils assument la charge de travail aujourd'hui assumée par les juges de proximité, création qui n'a pas été effective.
En second lieu, cette réforme doit s'inscrire dans une réflexion plus globale, souhaitée par la commission des lois du Sénat, en particulier dans les conclusions du rapport d'information sur le bilan de la réforme de la carte judiciaire rédigé par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Yves DÉTRAIGNE sur l'organisation des juridictions de première instance.
En troisième lieu, Mme Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a déclaré devant le Sénat le 1er octobre 2012, au sujet des juges de proximité :« leur utilité est grande, c'est indiscutable. Je réfléchis d'ailleurs à la façon de les maintenir [...]. Il faut savoir apprécier le travail qu'ils ont effectué et leur utilité dans nos juridictions ».
C'est pourquoi la présente proposition de loi propose le maintien en fonction les juridictions de proximité jusqu'au 1er janvier 2015.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « Les articles 1er à 14 » sont remplacés par les mots : « Les articles 3 à 14 » ;
2° Au début du III, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015. ».

Cette proposition de loi sera examinée le 23 novembre par le Sénat.

Le Sénat a examiné la proposition de loi et l'a adopté à l'unanimité : http://www.senat.fr/seances/s201211/s20121123/s20121123001.html

Quelques extraits du long débat:

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi.: ... la suppression des juridictions de proximité n'aurait pu se concevoir que si des postes de juge d'instance avaient parallèlement été créés...nous sommes face à la situation suivante:
Premièrement, la suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013 a provoqué des réactions fort compréhensibles de la part des juges de proximité et de leur association dont nous avons reçu le président.
Deuxièmement, la réforme de la carte judiciaire a eu des effets négatifs.
Troisièmement, il n’y a pas de créations de postes de juges d’instance.
...De son côté, la commission des lois a chargé Mme la rapporteur et l’un de nos collègues d’une mission d’information, afin de présenter, dans les prochains mois sans doute – et d’ici à un an au plus tard –, un rapport complet sur la justice de proximité....


Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois :
...cette proposition de loi.... constitue également la reconnaissance de la grande utilité, de l’investissement, de la compétence et de la qualité des juges de proximité, ainsi que de leur place incontestable dans l’organisation judiciaire actuelle, même si cette place doit être déterminée de façon plus précise et plus posée, en concertation avec eux-mêmes et les autres membres de l’organisation judiciaire...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice:
...Les juges de proximité,..., sont recrutés parmi les professions judiciaires ou juridiques. Il s’agit de personnes soit en activité, soit à la retraite, tels des anciens gendarmes, policiers ou magistrats. Il peut aussi s’agir de juristes d’entreprise, d’avocats, de notaires. Tous les candidats viennent donc du milieu judiciaire ou juridique et ont, sinon une formation, du moins une compétence et une expérience professionnelles dans ces domaines.
Ce sont des magistrats de l’ordre judiciaire, qui jouissent des mêmes garanties que les autres, c’est-à-dire qu’ils sont nommés par le Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM. Ils n’exercent pas à plein temps et sont payés à la vacation. Actuellement, les juges de proximité sont au nombre de 460.....
...Sur les 460 juges de proximité, 324 sont actuellement en fonction et auraient dû être reconduits, puisqu’ils n’ont pas été supprimés. Je rappelle que les juges de proximité siègent aussi en tant qu’assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Le nécessaire aurait donc dû être fait auprès du CSM pour la « renomination » de ces 324 magistrats. Il y a,de plus, 99 juges de proximité en formation, dont la proposition de nomination aurait également dû être transmise au CSM. Or tel n’a pas été le cas ! .....
....Il faut noter – cela éclaire l’utilité de votre proposition de loi, monsieur Sueur – que, pour absorber le transfert de contentieux de ces juridictions de proximité aux tribunaux d’instance, il aurait fallu recruter 110 juges. Ce recrutement n’a pas été prévu ni préparé. .....

M. Jacques Mézard
...Au début de 2011, 12 % des juridictions de proximité se trouvaient sans juge de proximité, le juge d’instance assurant une double fonction. Outre que cela rendait la situation ubuesque, la démonstration était faite que la justice ne fonctionnait pas de la même manière selon le territoire considéré.
En 2012, le nombre de juges de proximité est passé de 672 à 460. Nombreuses sont les nouvelles juridictions qui en sont désormais dépourvues....

Pour info :
L'Assemblée nationale a adopté le 12 décembre sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture le 23 novembre, selon laquelle la suppression de la juridiction de proximité et la réforme des fonctions du juge de proximité sont reportées au 1er janvier 2015.
Bonne journée

La loi relative à la prorogation des juridictions de proximité a été promulguée le 24 décembre 2012 et publiée au Jo du 26 décembre
Bonnes fêtes à tous

Philippe LOUIS