AVENIR DES JUGES DE PROXIMITE

Justice : « Il faut commencer par la réforme des assises »
Libération.fr - 07/06/2010

Recueilli par Sonya Faure

Jean-Paul Garraud est député UMP. Ancien juge d’instruction, il est régulièrement le rapporteur des textes de loi concernant la justice à l’Assemblée. C’est lui qui est à l’origine du tout nouveau projet auquel réfléchit la Chancellerie, dans le cadre de son avant-projet de loi de réforme du code de procédure pénale: supprimer ou du moins limiter le rôle des jurés populaires aux assises.

L’Union syndicale des magistrats (majoritaire) se dit «prêt à débattre du principe», quand le Syndicat de la magistrature (gauche) se dit «surpris qu’on veuille écarter le peuple de la justice». Garraud explique pourquoi il défend l’idée de se passer des jurés en première instance.

Pourquoi vouloir supprimer le jury populaire, en première instance, aux assises ?

Je veux redonner toute leur place aux assises. Aujourd’hui, l’engorgement et les lourdeurs procédurales, amènent à «correctionnaliser» des crimes. Je m’explique : beaucoup de faits criminels ne sont pas jugés aux assises comme ils le devraient, mais devant un tribunal correctionnel. Par exemple, dans un vol avec arme, le procureur «oublie» la circonstance aggravante de l’arme, ce qui évite d’envoyer l’affaire aux assises. Ça arrange souvent tout le monde : la victime préfère avoir une indemnisation plus rapide, et dans les affaires de mœurs, n’a pas envie de répéter ce qui lui est arrivé lors d’un procès douloureux et long. L’auteur des faits échappe au procès le plus lourd. Conséquences : on nie les victimes. « Madame, ce n’était pas un viol mais un attentat à la pudeur.» «Monsieur ce n’était pas des violences en réunion : finalement, ils n’étaient pas si nombreux que ça…» Et puis on aura l’air bien quand on tombera sur un multirécidiviste dont on s’apercevra que les précédents crimes avaient été correctionnalisés !

Que proposez-vous ?

De créer des «tribunaux criminels départementaux», constitués de trois magistrats professionnels et deux juges de proximité. En appel, la Cour d’assises, elle, conservera son jury populaire. Le peuple aura donc bien le dernier mot, comme le veut la tradition française.

Le gouvernement ne suit pas exactement votre proposition puisque la Chancellerie propose de maintenir, pour les crimes les plus graves, un jury populaire, même en première instance…

J’y suis très opposé. Ça signifierait s’arrêter au milieu du gué, retomber dans les travers de la complexité procédurale : quels seront les critères de dangerosité ? C’est un piège à nullité de procédure !

Vous vous êtes opposé très tôt à la suppression du juge d’instruction, que prônait le gouvernement et votre majorité. Pour l’instant, ce pan de la réforme est enterré, mais la Garde des Sceaux promet tout de même une réforme globale du code de procédure pénale à l’automne…

Il faut commencer par la réforme des assises et laisser tomber pour l’instant la réforme du juge d’instruction et celle de la garde à vue. Déjà parce que ces deux derniers projets sont très coûteux : il faudrait 800 magistrats de plus pour compenser la suppression du juge d’instruction! Quant à la garde à vue, on peut en corriger les effets les plus humiliants par simple décret. La réforme des assises, au contraire, n’est pas coûteuse et parle aux gens. Enfin, on enverrait un message fort aux magistrats : « On vous a compris : depuis des années on a alourdi vos procédures : nous allons désormais les simplifier en première instance.»

Pas forcément de jurés dans les "tribunaux criminels"

NouvelObs.com - 11/06/2010

PARIS (AP) — "Il n'est pas question de supprimer les cours d'assises ou les jurys populaires", assure vendredi la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, en confirmant cependant réfléchir à la possible création de "tribunaux criminels", à mi-chemin entre le tribunal correctionnel et la cour d'assises, et où ne siégeraient pas forcément des jurés.

Dans un entretien publié vendredi dans "Le Parisien", la garde des Sceaux explique vouloir "lutter contre le phénomène inquiétant de la déqualification de certains crimes en délits".

Les cours d'assises étant surchargées, notamment dans les grandes villes, certains actes - qui sont des crimes devant la loi - sont traités comme des délits et jugés devant le tribunal correctionnel, sans jurés. Par exemple, un vol à main armée sera jugé comme un vol, un viol comme des attouchements sexuels.

"Cela permet de les juger plus vite, mais les prévenus encourent des peines deux fois inférieures à celles qu'ils risqueraient devant la cour d'assises", déplore Michèle Alliot-Marie. Selon elle, ce phénomène porte sur "des milliers de dossiers" par an.

La création d'un tribunal criminel, entre le tribunal correctionnel et la cour d'assises, est "l'une des pistes de notre réflexion", dit la garde des Sceaux. Qui siégerait dans ces tribunaux criminels? La ministre de la Justice avance "plusieurs cas de figure": "une composition exclusivement de magistrats professionnels, ou alors de magistrats et de jurés, ou encore de magistrats professionnels et de juges de proximité".

Michèle Alliot-Marie assure cependant: "Si nous retenions la piste du tribunal criminel, cela ne conduirait pas pour autant à remettre en cause les cours d'assises, ni la présence de jurés qui sont un symbole de la République". AP