Boulversement de la justice de proximité en 2ème lecture au Sénat, le 27/09/2016

Cricri Dim 25 Sep - 14:28

Juge de proximité, conciliation/médiation, conciliateur, tribunaux d'instance et privatisation du contentieux privé......

http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conventionnelle,22357.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Cricri Mar 18 Oct - 13:36

votée définitivement par l'assemblée nationale [url=(1) http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0824.asp](1) http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0824.asp[/url]

Boulversement de la justice de proximité en 2ème lecture au Sénat, le 27/09/2016

Boulversement de la justice de proximité en 2ème lecture au Sénat, le 27/09/2016

12 octobre 2016: supression définitive des juridictions de proximité