Accueil
Galerie
S'enregistrer
Connexionréforme du statut des jprox
Page 1 sur 1
réforme du statut des jprox
iris Sam 23 Juil - 11:08
info reçue hier sur la fusion statut jprox et magistrat à titre temporaire :
La réforme de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature sera publiée au journal officiel dans les prochains jours.
Cette réforme prévoit notamment la fusion des statuts des juges de proximité et des magistrats à titre temporaire à compter du 1er juillet 2017.
J’appelle votre attention sur le fait que les juges de proximité en fonction lors de la promulgation de la loi doivent formuler leur souhait (ou non) d'intégrer le corps des magistrats à titre temporaire dans le mois qui suit cette publication.
Ce délai passé, leur statut de juge de proximité disparaîtra au 1er juillet 2017 et ils ne pourront plus exercer leurs fonctions.
La réforme de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature sera publiée au journal officiel dans les prochains jours.
Cette réforme prévoit notamment la fusion des statuts des juges de proximité et des magistrats à titre temporaire à compter du 1er juillet 2017.
J’appelle votre attention sur le fait que les juges de proximité en fonction lors de la promulgation de la loi doivent formuler leur souhait (ou non) d'intégrer le corps des magistrats à titre temporaire dans le mois qui suit cette publication.
Ce délai passé, leur statut de juge de proximité disparaîtra au 1er juillet 2017 et ils ne pourront plus exercer leurs fonctions.
iris- Messages : 65
Date d'inscription : 02/10/2008
Sujets similairesPage 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum|
|
|