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Message  iris Sam 23 Juil - 10:37

info d'hier de ma cour d'appel : la réforme va être publiée dans les prochains jours, les jprox deviennent magistrats à titre temporaire. Attention les jprox en poste auront un mois à compter de la publication du texte pour se positionner

iris

Messages : 65
Date d'inscription : 02/10/2008

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