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Réintégration apès disponibilité

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Réintégration apès disponibilité Empty Réintégration apès disponibilité

Message  morand Mar 27 Oct - 15:40

Un JP est placé en disponibilité, essentiellement pour convenances personnelles, par Décret, avec fixation de la date de fin de disponibilité. Sa réintégration est elle automatique puisque sa 1ère nomination est intervenue par Décret ? Ou peut on l'obliger à prolonger sa disponibilité (sauf à démissionner) ?

morand

Messages : 17
Date d'inscription : 09/06/2009

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