Fusion juge de proximité et conciliateur de justice: une idée qui avance !!!!
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Fusion juge de proximité et conciliateur de justice: une idée qui avance !!!!
Pour sauvegarder ces deux institutions d’une « mort programmée » dans le projet de réforme Justice 21ième siècle (J21) faut-il envisager leur fusion?
A lire:
www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-juge,19238.html
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Cricri- Messages : 33
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