L'oubli des JP dans la contribution des juridictions sur la justice du 21ième siècle !!

[url=url=http://www.justice.gouv.fr/la-justice-du-21e-siecle-12563/justice-du-21e-siecle-synthese-des-consultations-en-juridiction-27221.html]url=http://www.justice.gouv.fr/la-justice-du-21e-siecle-12563/justice-du-21e-siecle-synthese-des-consultations-en-juridiction-27221.html[/url]

Bonsoir,

cette très , trop courte synthèse des contributions des différentes juridictions sur la justice du 21ième siècle, appelent plusieurs commentaires d' abord sur les MARC et ensuite sur la future organisation  des juridictions et notamment la justice de proximité:

1/ Sur les MARC/MARL:

- Absorption de la conciliation par la médiation:

Confirmation de la volonté d 'harmonisation des procédures de médiation et conciliation (art 1531 et suivants du CPC issus du décret de 2012 transposant la directive UE 2008); Mais rien sur la distinction entre conciliation / médiation conventionnelles et judiciaires;

Donc à terme , abandon de la conciliation et du conciliateur, spécificités de notre système judiciaire depuis 1789.....au profit de la médiation ou conciliation/médiation (terme repris dans le rapport);

Différentes propositions marquent leur préférence  pour la médiation judiciaire, souvent citée notamment page 6 (CA Versailles recourant à la double convocation en matière sociale en renvoyant devant les associations de médiation) et page 4  ( "étape post médiation" devant le TGI de Narbonne menée par le juge sur le fondement de l'article 21 du CPC: reprise en main de médiation/conciliation par le juge notamment devant le TGI ....);

- Revalorisation du statut du conciliateur (page 4):

La majorité des juridictions insiste sur la revalorisation nécessaire du statut des conciliateurs sans préciser quand, comment et jusqu'où   (attributions, formation, recrutement, moyens ....frais et indemnisation....) ainsi que la mise en eouvre d'une réflexion sur leur éthique, là encore sans aucune précision;

Mais la portée de cette proposition intéressante est réduite par la phrase suivante : "....revalorisation limitée notamment à la mise à disposition de locaux ...); Le statut du CJ se limite à la mise à disposition d'un local ????  meublé ou non ??? avec NTIC ???

- Diplôme d'état de médiateurs/conciliateurs (page 5):

Proposition que les médiateurs/conciliateurs suivent une formation initiale obligatoire en droit et négociation débouchant sur un diplôme d'état; Très bien , mais qui financera ?????

S'agissant des avocats, cette formation en médiation est désormais incluse dans leur cursus initial (EFB de Paris notamment);



2/ Sur l'organisation future des juridictions du 21ième siècle:


- Exit les juridictions de proximité et les juges éponymes !!!!


Pas un mot dans ces recommandations sur la justice de proximité  et nos collègues JP , dont 2 rapports rendus en 2013 avaient préconisés le maintien sous l'appelation " de juges citoyens" ....

- Hostilité à la mise en place de l'échevinage devant les CPH et T Com: l'impossible réforme !!!!

Ce refus arrange les MJ (pas de recrutement de magistrats et greffiers) mais aussi les syndicats qui "gèrent" les CPH et les chefs d'entreprises et commerçants qui "détiennent" les T Com....

et pourtant,  le fonctionnement de ces juridictions serait plus efficace;

- Multiplication des assistants du juge : où le refus de recruter des magistrats !!!!

Recommandation de recruter des collaborateurs devant assister le juge dans sa fonction de juger: assistants de justice (existaient déjà lorsque j'étais étudiant), assistants juridiques ou assistants du juge .....bref de la précarité dans le domaine judiciaire par le recours aux CDD....

En conclusion:

Beaucoup de bricolage......qui ne sont pas à la hauteur de la justice que notre pays est en droit d'attendre mais aussi les justiciables(39ième place parmis les pays du Conseil de l'Europe !!!!);

Quant à la volonté de promouvoir les MARC, elle masque surtout une privatisation "rampante" de notre justice étatique au profit d'une justice privée en rupture avec le principe de l'égalité et de la gratuité d'accès des citoyens à la justice....même si la gratuité de l'accès au CJ est réaffirmé mais jusqu'à quand ?????  Car se pose la question de la concurrence déloyale du CJ à l'égard des autres professionnels du droit et de la médiation ....

La mise en place d'une justice de proximité citoyenne rénovée fusionnant les fonctions de JP et CJ serait une réponse.....

cris-mc@sfr.fr