L'avenir des juges de proximité devant la Commission mixte paritaire (6 juillet 2011)

Le projet de loi qui nous intéresse a pris un tour inattendu.
Voici ce qui s'est passé :

Le gouvernement a déposé vendredi 1er juillet une centaine d'amendements portant sur des dispositions qui n'avaient rien à voir avec le projet de loi initial ni avec le texte voté par le Sénat le 14 avril 2011.
L'assemblée nationale a adopté ces amendements le 4 juillet.
De ce fait mais aussi du fait de la présence d'autres dispositions votées en termes différents par les députés et les sénateurs (comme le maintien des attributions civiles à juge unique des juges de proximité), une commission mixte paritaire (CMP) devait se réunir. Cette commission est composée de 7 sénateurs et de 7 députés des différents partis politiques en fonction du nombre de leurs représentants au Parlement.
La CMP s'est réunie le 6 juillet. Aucun accord n'a pu être pris, ce qui est rarissime.
Les 7 sénateurs, de la majorité comme de l'opposition, ont en effet estimé que le délai extrêmement bref qui leur avait été donné pour étudier les amendements était déraisonnable et ont refusé toute négociation.

Faute d'accord en CMP, le texte sera à nouveau présenté à l'Assemblée nationale, mais pas avant la rentrée. La date n'est pas connue à ce jour.
Il sera ensuite voté par le Sénat, puis, si le Sénat ne le vote pas en termes identiques, il repartira à l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Compte tenu de la position prise par le Sénat qui a rétabli nos compétences civiles juridictionnelles > 4.000 € par voie d'amendement et du fait que les partis d'opposition à l'Assemblée nationale ont soutenu ce rétablissement, il semble que nous pouvons espérer n'être pas cantonnés aux injonctions de payer à l'avenir.
En tout état de cause cette disposition, si elle est votée, n'entrera en application que le 1er jour du 13è mois suivant la promulgation de la loi. D'ci là des élections présidentielle et législative auront eu lieu qui peuvent changer la donne.

Contrairement à ce que j'écrivais ici le 8 juillet 2011 (sur la foi d'informations données par les services de l'Assemblée nationale, le projet de loi qui nous intéresse n'a pas attendu la rentrée pour être mis à l'ordre du jour de cette assemblée. Bien qu'en session extraordinaire, les députés ont examiné à nouveau ce texte le 12 juillet. Comme on pouvait s'y attendre, les députés n'ont pas modifié les dispositions qu'ils avaient adoptées 8 jours plus tôt, le 4 juillet, et ont maintenu la suppression de la juridiction de proximité ainsi que l'amendement introduit par les sénateurs selon lequel nous conservions nos actuelles attributions en audience civile.

Ce texte n'est certes pas définitivement adopté (il faut encore que le Sénat se prononce en 2ème lecture, puis à nouveau l'Assemblée nationale en 3èle lecture) et à l'heure actuelle, la session extraordinaire étant terminée, personne n'est en mesure de dire à quelle date le projet sera fixé à l'ordre du jour du Sénat. Il n'en reste pas moins qu'il finira bien par être voté par le Sénat puis par l'AN et qu'il sera promulgué dans les termes adoptés finalement par cette chambre.
Il entrera ensuite en vigueur le 1er jour du 13ème mois suivant sa promulgation.

Quand on y réfléchit, ce qui s'est passé est tout à fait étonnant : l'Association Nationale des Juges de Proximité (ANJP) a fait passer un amendement déposé par les trois principaux groupes parlementaires du Sénat, défendu certes uniquement par le groupe PS mais voté le 14 avril à la majorité des sénateurs contre l'avis du rapporteur de la commission des lois puis contre celui du gouvernement en séance publique.
Après le vote du 4 juillet 2011 à l'AN, la Commission mixte paritaire réunie le 12 juillet, sur un rapport devenu favorable du rapporteur du Sénat, s'est déclarée en faveur du rétablissement de l'amendement qui nous redonnait nos compétences civiles à juge unique mais, fait rarissime et qui ne s'était encore jamais produit depuis le début de l'actuelle législature, la CMP n'a pas réussi à trouver un accord sur l'ensemble des textes qui lui étaient présentés.

Ce désaccord a été le fait des sénateurs de la majorité comme de l'opposition (sénateurs PS contre députés PS !), très mécontents de découvrir une centaine d'amendements déposés quelques jours plus tôt sur un tout autre sujet, et qui ont voulu exprimer par ce moyen leur mécontentement au gouvernement.
Du fait de ce désaccord, le projet de loi est reparti dans un processus législatif qui donne le dernier mot à l'AN.
Est-ce à dire que les députés UMP sont convaincus du bien fondé du texte qu'ils ont voté le 4 puis le 12 juillet ? Aucun de ceux qui ont été contactés par l'ANJP, très active dans ce lobbying, n'a dit qu'il était contre notre maintien au civil. Au contraire, souvent les députés d'opposition nous ont dit qu'ils soutenaient notre demande. Cependant, à l'exception de Perben, les députés de la majorité ont voté comme le leur demandait le ministre de la justice.
Nous pouvons donc constater que l'action de lobbying menée par l'ANJP a eu un résultat positif au Sénat et à la CMP (puisque nous avions pour nous tous les membres sénateurs + les membres députés d'opposition), mais qu'elle a échoué pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'intérêt de conserver ou non une justice civile de proximité.

Les choses étant ce qu'elles sont le projet de loi passera tel quel sous les fourches caudines de l'AN en 3ème lecture.
Reste la réaction des JP: elle sera de diverses formes suivant que le JP:
- est en fonction depuis plus de 5 ans, depuis 2 ou 3 ans, ou va entrer en fonction;
- est convaincu ou non que son apport à la Justice vaut tous les (mauvais) traitements que cette mère tutélaire lui inflige;
- est entré dans cette voie pour une rémunération, pour un complément de rémunération, pour un passe temps de retraité ou par "sacerdoce":
- est certain que, pedibus cum jambis, il fera son bonhomme de chemin en jugeant selon son sentiment, cadré par les textes judiciaires.

Au départ les souhaits du Président de la République. Au passage l'onction du Ministre de la Justice qui, bien que décoré de l'ordre de malt ne boit pas du petit lait, mais fait avec. Enfin les députés de la majorité qui ont pu se retrouver dans une Union de Mauvaise Préconisation en suivant les orientations choisies au dessus.

Mais que diable le JP allait-il faire dans cette galère? Pas magistrat mais soumis au statut. Pas de robe mais une médaille et un ruban bleu (pour le record de quelle vitesse?). Pas de congés mais des vacations supprimées. Pas de supplément de 10% de la rémunération en fin de contrat comme pour tout CDD commun. Pas d'indemnités kilométriques domicile-travail. Pas considéré par les gens de robe.

Reste que la cage a été choisie, demandée, convoitée: le pourcentage de nommés par rapport aux demandeurs peut donner de la fierté d'en être.

Hauts les coeurs.

Quelques articles de presse :

http://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/libre-expression/disparition-programmee-des-juges-de-proximite

http://www.letelegramme.com/local/finistere-sud/quimper/ville/tribunal-d-instance-un-nouveau-juge-de-proximite-04-02-2011-1196769.php?utm_source=rss_telegramme&utm_medium=rss&utm_campaign=rss&xtor=RSS-21