Les incompatibilités

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai laissé dernièrement un message dans l’onglet : « Présentation des membres du forum : c’est ici ! » pour me présenter et tenter de nouer le dialogue avec d'autres candidats mais je n'ai pas eu de réponse et je me décide donc à ouvrir un nouveau sujet.

Tout d'abord un grand merci à celles et ceux qui ont créé et font vivre ce forum, sur lequel je viens régulièrement depuis que j'ai déposé mon dossier de candidature au mois de mai 2009. Un seul petit souci : l'année de publication des messages ne figure pas - en tout cas je ne la trouve pas - et j'ai parfois du mal à resituer une question et ses réponses dans le temps

Je reprends succinctement ma présentation : Commandant de police honoraire (retraitée depuis juin 2007), j'exerce actuellement les fonctions d'expert judiciaire en criminalistique (spécialisation écritures et documents). Il s’agit également de fonctions à temps partiel, puisque nous sommes ponctuellement désignés par ordonnances de magistrats.

Je souhaite vous faire part d’un questionnement : la semaine dernière, j’ai été contactée par une personne du bureau de la gestion des dossiers de candidature, qui m’a signalé que mon dossier serait présenté au prochain CSM (octobre ou novembre 2011)

Le hic est que, alors même que cette incompatibilité n’est pas prévue par les textes, il m’a été demandé expressément de m’engager à me retirer des listes d’experts, dès ma nomination par décret, qui pourrait intervenir au mois d’avril 2013.

Cette exigence me pose problème car j’ai lu, sur ce forum, que certains TGI n’avaient pas suffisamment de budget pour confier à leurs juges de proximité les 200 vacations/an prévues.

Or le revenu considéré m’est nécessaire pour compléter ma retraite, et ce même si bien entendu, je m’investis (pour l’une) ou m’investirais (pour l’autre) dans ces fonctions avec beaucoup d’enthousiasme... et d’abnégation !

J’ai donc demandé à mon interlocuteur s’il serait envisageable de restreindre cet engagement aux seules expertises du ressort du TGI dans lequel je serais affectée, ce qui me paraîtrait effectivement déontologiquement tout à fait normal, et constituerait ainsi une incompatibilité géographique, telle que légalement prévue pour certaines autres activités (avocats, avoués, notaires, huissiers de justice etc.) : j’attends une réponse à cette suggestion.

L’une ou l’un d’entre vous se trouve-t-il dans cette situation ou a-t-il eu connaissance de cas semblables et pourrait-il me renseigner, voire me conseiller sur la marche à suivre ?

Merci d’avance pour vos réponses.
Cécile 56

Bonjour,
Dans ma promotion il y avait un commandant de police en retraite qui faisait des enquêtes sociales pour les juges aux affaires familiales d'un certain TGI. Il est maintenant juge de proximité tout en continuant à être désigné par les magistrats. Il exerce ces deux fonctions dans la même cour d'appel mais dans le ressort de 2 TGI différents. Même s'il ne fait pas d'expertise à proprement parler, son statut est celui d'un expert.
Si je prends mon propre cas, je fais des médiations judiciaires (pas des médiations pénales car la fonction est incompatible avec celle de JP) désignée par les magistrats d'un TGI. Je suis JP dans une autre cour d'appel (en raison d'une incompatibilité géographique avec mon lieu d'exercice comme avocat à l'époque où j'étais en activité). Ni l'ENM ni la Chancellerie n'ont jamais prétendu qu'il y avait une incompatibilité de principe entre les fonctions de JP et mon activité de médiateur judiciaire.
Ces deux exemples, proches de votre situation, rendent assez peu compréhensibles les exigences de la Chancellerie à votre égard. Il me semble que l'exigence d'indépendance qui s'impose aux JP comme à tous les magistrats sera respectée si vous ne faites pas d'expertises judiciaires dans le ressort du TGI, voire de la cour d'appel où vous serez nommée.

Bonjour,
Un grand merci pour cette réponse, qui confirme effectivement ce que je pensais et avais déjà lu sur ce forum.
Peut-être cette exigence est-elle due à une volonté plus récente ?
Mon problème est : si je refuse de m'engager à me désinscrire de la liste d'experts, le CSM peut-il rejeter ma candidature et d'une manière plus générale, les refus d'admission, par cette instance, à la fonction de juge de proximité sont-ils motivés ?
Pour l'instant, j'ai proposé de m'engager à ne pas accepter d'expertises ordonnées par un magistrat du TGI dans lequel je serais affectée. Je ne puis le faire pour tout le ressort de ma CA car dans ce cas, je n'aurais pratiquement plus aucune mission.
De ce fait et à la lecture de cette réponse, je peux peut-être également proposer d'élargir mes choix d'affectation à une CA voisine.
Cécile 56

Bonjour Cécile,
Je ne pense pas que le CSM puisse rejeter votre candidature pour incompatibilité alors que cette question ne se pose qu'au moment de la nomination. En tout état de cause, le problème n'est pas celui de l'incompatibilité puisqu'aucun texte ne la prévoit dans un cas comme le vôtre, mais celui de votre indépendance en tant que juge de proximité.
Elargir vos desiderata géographiques, notamment à une autre cour d'appel (si les déplacements ne sont pas trop dissuasifs) où vous n'êtes jamais désignée, me semble une bonne réponse à ce problème.
Avez vous pensé à téléphoner à Madame GAGNAIRE au bureau des juges de proximité à la Chancellerie pour lui faire part de cette difficulté ?
C'est un magistrat ; elle est toujours aimable et disponible pour répondre aux questions des candidats. Elle a d'ailleurs été plusieurs fois citée dans ce forum.

Bonjour Véra,
Au bureau de la chancellerie, je suis en en contact avec M. Benoit ROUSSELLE. Comme il n'a pas répondu à mon dernier message, dans lequel j'évoquais cette solution géographique, j'ai pris attache avec la Secrétaire Générale près ma Cour d'Appel, qui m'avait reçue pour l'entretien et qui est également en charge du service des experts.
Nous avions eu l'occasion d'échanger de manière très constructive, y compris au sujet de cette possible incompatibilité de fait, dans le sens de l'indépendance que vous évoquez.
Elle me propose de me recevoir le 7 juillet prochain (je le sais depuis hier matin).
Je pense qu'il est donc préférable d'attendre cet entretien, au cours duquel nous évoquerons d’autres possibilités de rejoindre le corps de la magistrature (articles 21 – 23 et 41-10 du statut ad-hoc).
Si le questionnement perdure, je téléphonerai à Mme GAGNAIRE car elle a déjà eu à s’occuper de moi : j’ai en effet été dans l’obligation de faire un recours gracieux car mon dossier était rejeté au motif que je n’aurais pas eu 25 années de service en tant que policier et que je n’étais pas titulaire d’un Bac+4.
Or j’ai 25 ans 3 mois et 17 jours de « bons et loyaux services » à mon actif et suis titulaire d’un bac+5…
Mon recours a été écouté.
Je lis assez souvent sur ce forum que ce chemin est très long et semé d’embûches, mais je suis quelqu’un d’accrocheur : toute première promotion de « femmes-flics » ! A l’école de police, nous étions 6 femmes, « ils » étaient 600.
Je vois que de votre côté, vous avez des plages horaires assez vastes !
Cordialement
Cécile 56

Bonjour,
Il y a à la JP d'Ajaccio, CA de Bastia, un expert judiciaire près la CA qui est JdP depuis 2004. A mon avis: pas d'incompatibilité.