L'avenir des juges de proximité remis en question devant le Sénat

Bonjour,
Comme vous le savez, et comme de nombreux messages en font mention sur ce forum, un projet de loi a été déposé le 3 mars 2010 (je dis bien 2010) au Sénat. Ce projet de loi qui est "relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" prévoit la suppression de la juridiction de proximité, le rattachement des juges de prox. aux TGI, le maintien de leurs attributions pénales (police et assessorat correctionnel) mais la suppression de leur compétence de juge civil. Or c'est cette fonction civile qui a motivé un grand nombre d'entre nous à devenir juges de proximité.
Pour être complet il faut ajouter qu'est prévue la possibilité d'une désignation comme assesseur dans les chambres civiles du TGI. Il s'agira toutefois d'une possibilité à la discrétion du président du TGI. Il faut savoir d'autre part qu'une très petite part du contentieux civil est jugé en collégialité, qu'il s'agit de plus de contentieux très spécialisés (successions, problèmes immobiliers notamment) qui requièrent des compétences pointues, que le risque est donc grand que ces fonctions ne soient exercées que rarement, par un petit nombre et de façon peu active.

Or ce projet, que l'on croyait enterré, vient de refaire surface. Un rapporteur a été nommé début mars à la commission des lois du sénat. La présidente de l'association nationale des juges de proximité (ANJP) a été auditionnée il y a quelques jours. On ne peut pas dire à ce stade dans quel sens le projet sera modifié par la commission des lois (s'il est modifié) ni à quelle date il viendra en séance publique, mais la machine est lancée.

D'ores et déjà de nombreux juges de proximité se sont mobilisés. Une note argumentaire a été rédigée par l'ANJP et est remise aux sénateurs, de préférence à ce stade membres de la commission des lois. Cette note rappelle, statistiques de la Chancellerie à l'appui, que les juges de proximité traitent 20% du contentieux civil des tribunaux d'instance, et que les juges d'instance ne sont pas en mesure de reprendre ce contentieux à moyens constants. Ils n'en ont d'ailleurs aucune envie.
L'analyse de la loi de finances 2011 montre par ailleurs que la rémunération annuelle de l'ensemble des juges de proximité correspond à 0,36 % des dépenses de personnel dans le budget du ministère de la justice, ce qui montre l’extrême rentabilité du service que les juges de proximité rendent à la justice. Comme le souligne la note de l'ANJP, se priver de leur apport dans le contexte économique actuel serait déraisonnable.

Bonjour à tous,
Et espérons de plus que notre avenir en audience correctionnelle ne sera pas remis en cause par la présence de jurys populaires !!!

Martine a écrit:Bonjour à tous,
Et espérons de plus que notre avenir en audience correctionnelle ne sera pas remis en cause par la présence de jurys populaires !!!

Dans la plupart des TGI, les juges de proximité ne sont plus présents en correctionnelle en raison des restrictions budgétaires.

Sur Evry, nous sommes très sollicités et chaque audience correctionnelle (2 à 3 par jour) comporte un juge de proximité.
Pas mal de mes collègues de province siègent aussi souvent, nous en parlions encore aujourd'hui à une journée de formation.
Mais je crois que les situations sont très variables selon les juridictions.

Voici le rapport du rapporteur de la commission des lois. Aucun amendement proposé à ce stade, en espérant que nous aurons plus de chance lors de la séance publique (sans trop d'espoir cependant... ) : http://www.senat.fr/rap/l10-394/l10-394.html

Bonne nouvelle !!
4 amendements ont été proposés nous concernant : un visant à purement supprimer les dispositions qui nous feraient disparaître, et 3 reprenant la proposition d'amendement faite par l'ANJP en vue de maintenir nos fonctions de juge unique au civil, présentés notamment par l'UMP, le PS et la gauche moderne.

Les amendements proposés sur le texte du projet de loi qui sera examiné demain en séance publique sont à lire sur le lien ci-dessous, ceux nous concernant sont portent sur l'article 1er :

http://www.senat.fr/amendements/2010-2011/395/jeu_classe_restant.html

A suivre donc...

Yeeess !

Même si la juridiction de proximité semble avoir définitivement vécue, la petite loi adoptée par le Sénat aujourd'hui retient l'amendement relatif à nos compétences au civil. A lire ici : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/395.html ou ci dessous (en rouge pour l'amendement) :

CHAPITRE IER
Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité

Article 1er

I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IER BIS
« Les juges de proximité

« Art. L. 121-5. – Le service des juges de proximité mentionnés à l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, appelés à exercer des fonctions de juge d'un tribunal de grande instance et à être chargés de fonctions juridictionnelles dans un tribunal d'instance, est fixé conformément aux dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 121-6. – Chaque année, le président du tribunal de grande instance répartit les juges de proximité dans les différents services de la juridiction auxquels ils peuvent participer en tenant compte de leurs fonctions au tribunal d'instance à l'activité duquel ils concourent.

« Art. L. 121-7. – Chaque année, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance organise par ordonnance le service dont les juges de proximité sont chargés au sein de ce tribunal, en tenant compte de celui auquel ils sont astreints au tribunal de grande instance.

« Art. L. 121-8. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre. Il précise les conditions dans lesquelles la répartition des juges de proximité peut être modifiée en cours d'année. » ;

2° L'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-3. – La formation collégiale du tribunal se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.
« Les juges de proximité peuvent être appelés à siéger dans cette formation.
« Ils peuvent également :
« 1° Statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition ;
« 2° Procéder, dans les cas et conditions prévus par le sous-titre II du titre VII du livre Ier du code de procédure civile, aux mesures d'instruction suivantes :
« a) Se transporter sur les lieux à l'occasion des vérifications personnelles du juge ;
« b) Entendre les parties à l'occasion de leur comparution personnelle ;
« c) Entendre les témoins à l'occasion d'une enquête. » ;

3° Au second alinéa de l'article L. 212-4, les mots : « , en matière pénale, » sont supprimés ;

3° bis (nouveau) L'article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires fixant la compétence des autres juridictions et à l'exception des compétences particulières visées par l'article L. 221-5, le tribunal d'instance est constitué par un juge de proximité et à défaut par un juge du tribunal d'instance. » ;

4° À l'article L. 221-10, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ;

5° Après l'article L. 222-1, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-1-1. – Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition. » ;

6° L'article L. 223-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « matière patrimoniale » sont remplacés par les mots : « matières patrimoniale et commerciale, » ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;

7° Après l'article L. 532-15-1, il est inséré un article L. 532‑15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-15-2. – L'article L. 222-1-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. » ;

8° L'article L. 552-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 552-8. – Les articles L. 212-4 et L. 222-1-1 sont applicables en Polynésie française. » ;

9° L'article L. 562-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 562-8. – Les articles L. 212-4 et L. 222-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 521 est ainsi rédigé :
« Art. 521. – Le tribunal de police connaît des contraventions. » ;

2° L'article 523 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'État, le tribunal de police est
constitué par un juge de proximité et, à défaut, par un juge du tribunal d'instance. »

III. – Le titre III du livre II du code de l'organisation judiciaire, au livre V du même code, la section 2 du chapitre II du titre III, la section 3 du chapitre II du titre V et la section 3 du chapitre II du titre VI, les articles 522-1, 522-2 et 523-1 du code de procédure pénale et l'article 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés.

Excellente nouvelle !

Bonne nouvelle. ouf.

Ce vote du Sénat est une première étape.
Il faut maintenant que l'assemblée nationale maintienne ce que l'Association nationale des juges de proximité a obtenu des sénateurs. Nous allons poursuivre notre lobbying dès que la date d'examen par la commission des lois de l'AN sera connue.